La société SEPTEO SOLUTIONS EXPERTS-COMPTABLES (ci-après le « Prestataire ») est un éditeur de logiciels dédiés aux experts-comptables et aux services comptables des entreprises. Au terme des présentations qui lui ont été faites et qui lui ont permis de prendre connaissance des fonctionnalités et caractéristiques essentielles de la Solution, le Client, après avoir évalué ses besoins et apprécié l’adéquation de la Solution avec ceux-ci, a manifesté sa volonté de conclure le présent Contrat.
« Abonnement » : Désigne le prix à payer en contrepartie de la concession du droit d’utilisation de la Solution consentie pour un nombre défini i) de Dossiers Comptables ou ii) de factures ou de documents comptables traités par le service comptable du Client et de la fourniture de la Maintenance pendant la durée du Contrat et faisant l’objet d’une facturation mensuelle.
« Anomalie » : désigne tout dysfonctionnement dégradant ou paralysant l’exploitation des Services ou une ou plusieurs des fonctionnalités de la Solution.
« Client » : désigne la personne physique ou morale acceptant la Proposition commerciale.
« Contrat » : désigne les présentes conditions générales, et les annexes (la Proposition Commerciale, l’annexe sur la protection des données personnelles).
« Correction » : désigne toute correction d'Anomalie n'entrainant pas de modification substantielle des fonctionnalités de la Solution dans le cadre de la Maintenance de la Solution.
« Documentation » : désigne l’ensemble des manuels et/ou aides en ligne, prérequis techniques et guide utilisateur décrivant les fonctionnalités de la Solution et des Services.
« Données » : désigne toutes données, générées ou intégrées à la Solution par le Client et/ou ses Utilisateurs.
« Dossier Comptable » : désigne l’ensemble des informations comptables et financières propres à chacun des clients de l’expert-comptable, Client au présent Contrat.
« Evolution » : désigne toute nouvelle version de la Solution comprenant une ou plusieurs nouvelles fonctionnalités.
« Hébergement » : désigne le stockage et la conservation sur l’infrastructure informatique du Prestataire des Données générées ou intégrées via la Solution.
« Maintenance » : désigne les prestations de support et de maintenance corrective, sous réserve que ces Corrections ne rendent pas nécessaires la réécriture d’une partie substantielle de la Solution.
« Proposition Commerciale » : désigne tout document, signé par les Parties et annexé au présent Contrat précisant les Conditions Particulières du Service.
« Service(s) » : désigne d’une part les conditions d’utilisation de la Solution et d’autre part toutes prestations de service telles que la formation, la maintenance de la Solution détaillées au sein de la Proposition commerciale.
« Solution » : désigne l’ensemble complet des programmes du logiciel standard développé et édité par le Prestataire tel que décrit dans la Proposition Commerciale, logiciel qui est ou i) installé sur le serveur informatique du Client ou ii) accessible au moyen d’une connexion internet par le biais des infrastructures informatiques du Prestataire.
« Utilisateur » : désigne les personnes physiques autorisées par le Client à accéder à la Solution.
Le Contrat a pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles le Prestataire s’engage à concéder au Client le droit d’utilisation de la Solution et à fournir les Services pour les besoins de son activité professionnelle.
Il prévaut sur tout accord oral ou document écrit antérieur relatif à l’objet défini au paragraphe ci-dessus et notamment à toutes éventuelles conditions générales d’achat du Client.
Sauf disposition expresse contraire, en cas de contrats successifs, la disposition contractuelle la plus récente annule la précédente lorsque ces deux dispositions sont contradictoires.
Pour s'abonner au Service, tout professionnel doit : vérifier la conformité de son Etablissement au regard des Prérequis ; souscrire à une offre d'abonnement proposée par SEPTEO SOLUTIONS EXPERTS-COMPTABLES sur le Site ou autrement ; confirmer son acceptation des présentes CGUV ; régler le montant des sommes dues à SEPTEO SOLUTIONS EXPERTS-COMPTABLES.
Une fois sa souscription effectuée, SEPTEO SOLUTIONS EXPERTS-COMPTABLES déclenche la prestation de service et la mise en place des services pour lesquels il a été missionné.
L'abonnement au Service n'entre en vigueur que lorsque la solution a été totalement livrée au Client.
Les présentes CGUV prennent effet à leur date de souscription et utilisation de nos solutions. Le contrat Client prend effet à compter de son acceptation en ligne par le Client ou, suivant le cas, à compter de sa signature. Il produira ses effets entre les parties pour la période de l'abonnement souscrit, renouvelable tacitement sauf en cas de résiliation par le Client de son abonnement dans un délai minimum de 3 mois calendaires avant la fin de la période en cours par notification écrite via courrier avec accusé réception.
Le Prestataire communique au Client par courriel ou par tout autre moyen ses identifiants de connexion à son compte Client, lui permettant notamment d’utiliser la Solution. Le Client peut modifier le mot de passe communiqué à partir de son compte. Le Client s’engage à informer le Prestataire sans délai de toute modification des informations fournies lors de la signature du Contrat et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou moyens de paiement. Le Client doit informer immédiatement le Prestataire de toute utilisation non autorisée de son compte ou de ses identifiants. Les identifiants sont personnels et le Client s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, le Client est seul responsable de leur utilisation. En conséquence, le Client dégage le Prestataire de toute responsabilité à cet égard.
Le Client est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe permettant l’accès à la Solution. Toute utilisation d’un mot de passe du Client fait présumer de manière irréfragable une utilisation de la Solution par le Client.
Le Client s’engage, préalablement à toute utilisation de la Solution, à fournir et assurer la continuité de cette fourniture à ses frais et sous sa responsabilité, les prérequis techniques suivants : (i) une connexion Internet stable et robuste (minimum 5Mbps), (ii) un ordinateur raccordé à Internet avec navigateur internet, et iii) un terminal mobile bénéficiant d’un d’une fonctionnalité data mobile.
Il est expressément convenu entre les Parties que le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyens dans le cadre des présentes.
Au titre du présent Contrat, le Prestataire :
- Affectera les ressources nécessaires à son exécution conformément aux règles et bonnes pratiques en usage dans la profession ;
- Veillera au strict respect de la sécurité de la Solution en utilisant les mesures logiques, organisationnelles, physiques, administratives et techniques, dont il a connaissance et raisonnablement nécessaires, pour sauvegarder et assurer la sécurité des Données et notamment pour les protéger contre tout accès, divulgation, duplication, utilisation, modification ou perte.
Le PRESTATAIRE peut, à tout moment, modifier la Solution et/ou les Services, ou changer la manière dont les Services sont fournis, s’il peut être raisonnablement supposé que cela ne cause pas de désagrément au Client, ou si cette modification améliore les Services.
Le Client s’engage à :
- Utiliser la Solution aux seules fins de son activité professionnelle ;
- Ne pas traiter, via la Solution, d’informations dont le contenu ou l’exploitation seraient susceptibles de violer un droit de propriété intellectuelle ou industrielle ou tout autre droit privatif ;
- Collaborer avec le Prestataire et son personnel notamment en fournissant toutes les informations et documents utiles à la bonne exécution des Services prévus au titre du Contrat et notamment s’agissant de l’exécution des Services de maintenance ;
- Contrôler les accès des Utilisateurs à la Solution et veiller à prévenir des accès non autorisés de tiers, notamment en s’assurant de la confidentialité des identifiants et mots de passe fournis ;
- Accepter et collaborer à l’installation de toutes les mises à jour ou autres correctifs de toute sorte et de toute nature, nécessaires pour le bon fonctionnement et/ou la sécurité de la Solution et du Service. En tout état de cause, le Client reconnait qu’il assume l’entière responsabilité de toutes les actions entreprises par lui ou ses Utilisateurs, portant, directement ou indirectement, sur la Solution.
- Le client s’engage à régler les quantités commandées au tarif négocié pendant toute la durée d’engagement du contrat. Le client doit informer par écrit de sa volonté de modification de quantité. Cette modification sera effective à la date d’anniversaire du contrat.
Le Service est fourni aux Prix tels qu’indiqués sur la Proposition Commerciale en annexe. Les Prix sont exprimés en euros H.T.
La TVA est au taux en vigueur pour les Services concernés.
L’Abonnement sera révisé automatiquement au 1 er janvier de chaque année en fonction de l’indice SYNTEC publié chaque année au premier janvier par application de la formule suivante :
Pr = PO x (SI / SO) sachant que Pr = prix révisé, PO = dernier prix révisé, SO = indice SYNTEC à la dernière révision, SI = dernier indice SYNTEC publié au jour de la majoration.
En contrepartie de son abonnement au Service ou de la maintenance, le Client réglera à SEPTEO SOLUTIONS EXPERTS-COMPTABLES ou à l'acteur de financement en location partenaire de SEPTEO SOLUTIONS EXPERTS-COMPTABLES le montant de l'abonnement au Service souscrit par le Client, et ce par prélèvement automatique mensuel.
Le montant de l'abonnement au Service est payable terme à échoir. Toutes les factures émises par SEPTEO SOLUTIONS EXPERTS-COMPTABLES ou l'acteur de financement en location sont payables à réception.
Les tarifs sont, sauf disposition contraire, stipulés hors taxes. La TVA sera ajoutée aux prix indiqués au taux en vigueur le jour de la facturation. Ce taux est actuellement fixé à 20%. Le Client se libèrera des sommes dues entre les mains de SEPTEO SOLUTIONS EXPERTSCOMPTABLES ou de tout tiers qui lui serait indiqué par cette dernière en vertu d'une cession de créance, d'un escompte ou autre.
En cas de défaut de paiement à échéance, les sommes dues par le Client donneront lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros et font courir intérêt à compter de la date d’échéance à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculé prorata temporis et ceci par jour, décompté de date à date, de l’échéance jusqu’au jour du paiement. En cas de retard de paiement supérieur à quarante-cinq (45) jours et strictement imputable au Client, le Prestataire pourra suspendre l'accès au Service du Client dans un délai de huit (8) jours, sous réserve de l'envoi d’une mise en demeure préalable de respecter ses obligations de paiement, restée infructueuse dans ce délai. Le cas échéant, le Prestataire s'engage à rétablir le Service dans les plus brefs délais suivant régularisation des arriérés de paiement et éventuels intérêts de retard et pénalités. Dans le cas où la régularisation du Client n’intervienne pas dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date d’échéance de la facture correspondante
SEPTEO SOLUTIONS EXPERTS-COMPTABLES se réserve le droit de modifier le prix des formules d'abonnement et informera chaque Client par courrier électronique de toute hausse de tarif au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d'effet.
Dans une telle hypothèse, le Client n’acceptant pas cette modification pourra résilier le Contrat sans aucune pénalité, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Prestataire au plus tard 30 jours avant la date d’entrée en vigueur des nouveaux Abonnements, cette résiliation prenant effet à la date d’entrée en vigueur de la modification prévue. A défaut de résiliation par le Client, les nouveaux Abonnements seront dès lors applicables à compter des nouveaux Abonnements ou le cas échéant, à la date anniversaire du Contrat étant entendu que toutes les autres stipulations du Contrat continueront de produire leurs effets aux conditions existantes.
Le Client bénéficie sur la Solution d’un droit personnel d’utilisation non cessible, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, et non exclusive, uniquement pour la durée et le nombre i) de Dossiers Comptables ou ii) de factures ou iii) de documents comptables déterminés dans la Proposition commerciale, à l’exclusion de tout droit de propriété.
Le Prestataire est et demeure le seul titulaire, en sa qualité d’auteur, des droits exclusifs de propriété intellectuelle de la Solution ainsi que toutes les prérogatives se rattachant à la Solution, tant dans sa version initiale que dans ses versions ultérieures. Il conserve également les droits de tous développements ultérieurs attachés à la Solution.
Il est expressément convenu que le Client s'interdit de corriger par lui-même toute Anomalie quelle qu'elle soit, le Prestataire se réservant seul ce droit.
Il est expressément précisé par le Prestataire que le Client, en dehors des droits concédés sur la Solution au titre des présentes, n’est pas autorisé à :
- Procéder ou faire procéder à l’ingénierie à rebours, au désassemblage, ou à la décompilation de la Solution ;
- Traduire, dupliquer, adapter, arranger, modifier, copier, transformer la Solution, et ce, pour quelque raison que ce soit ;
- Vendre, louer, sous-licencier, mettre à disposition, prêter, distribuer de quelque façon que ce soit, la Solution, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ;
Le Client n’acquiert sur la Solution aucun autre droit que ceux qui lui sont expressément concédés aux termes du Contrat. Il n’acquerra notamment aucun droit de propriété à quelque moment que ce soit.
Toute autre utilisation de la Solution, non expressément autorisée par les présentes sera constitutive d’une faute contractuelle et d’un acte de contrefaçon, conformément aux termes et à la jurisprudence en vigueur.
Les Données appartiennent au Client et restent sa propriété exclusive. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de la nature et du contenu des Données, générées, stockées et/ou utilisées par le Client par l’intermédiaire de la Solution dont le Client assume seul, la responsabilité éditoriale. Le Client autorise le Prestataire à utiliser les Données à des fins d’amélioration des services du groupe auquel appartient le Prestataire.
Les marques du Prestataire, ainsi que l’ensemble des marques, illustrations, logos, images figurant sur la Solution ou sur la Documentation, et, de manière générale, sur tous les documents transmis au Client par le Prestataire, sont et demeurent la propriété exclusive de ce dernier.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Prestataire, est strictement interdite.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Prestataire ou sur lesquels il détient des droits de propriété intellectuelle.
Centre de Support Le Prestataire apporte au Client pendant toute la durée du Contrat un service de Maintenance. Le centre de support est joignable les jours ouvrés de 9h à 12h et de 14h à 18h par téléphone ou par création d’un ticket sur l’espace client de la Solution.
Le Prestataire n’est en aucun cas tenu de fournir dans le cadre de son obligation de Maintenance toute nouvelle Evolution de la Solution qui fera alors l’objet d’une nouvelle proposition commerciale auprès du Client.
Le Prestataire garantit la conformité de la Solution aux définitions fonctionnelles et techniques figurant dans la Documentation. Cependant il ne garantit pas que la Solution est exempte de tout défaut mais s'engage à faire ses meilleurs efforts pour remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux dysfonctionnements reproductibles de la Solution constatés par rapport à sa Documentation.
Le Client s’engage à signaler sans délai au Prestataire toute Anomalie et à lui décrire avec précision les circonstances de l’Anomalie.
En cas d’Anomalies, sauf dans les cas pour lesquels sa responsabilité ne saurait être engagée, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la continuité des Services dans les meilleurs délais à compter du signalement effectué par le Client.
Le Client coopérera de façon loyale et honnête avec le Prestataire et se comportera de façon raisonnable et ce dans le but de permettre au Prestataire d’analyser et de corriger l’Anomalie dans les meilleures conditions.
Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants : refus du Client de collaborer dans la résolution de l’Anomalie et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement, utilisation de la Solution de manière non conforme à sa destination ou à sa documentation, manquement à ses obligations contractuelles, implantation de tout application, logiciels ou système d’exploitation non compatible avec la Solution, défaillance des réseaux de communication électronique et électrique, acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotable, détérioration due en cas de mauvaise utilisation de la Solution par le Client.
Les Données du Client sont stockées sur le serveur du Client. Outre les restrictions, limitations ou exonérations de responsabilité ci-dessous, le Client accepte donc comme un élément essentiel du Contrat qu’il est seul responsable des Données enregistrées sur son système informatique, de la sauvegarde de celles-ci, et du contrôle journalier du bon fonctionnement de la procédure de sauvegarde. Son attention a été spécialement attirée sur la nécessité de procéder régulièrement et si possible automatiquement à des copies de sauvegarde des Données de son système et à vérifier fréquemment leur utilité et leur effectivité. Toute panne de Matériel peut provoquer une perte totale ou partielle des Données et de la Solution.
S’il est nécessaire de réinstaller tout ou partie de la Solution et des Données, l’intervention du Prestataire sera limitée à la restauration des Données selon la dernière copie valide réalisée par le Client, et sera facturée au tarif en vigueur.
Quand les Données sont hébergées sur les infrastructures du Prestataire, le Prestataire s'engage à procéder à des sauvegardes des Données de façon périodique.
Le CLIENT est informé que le réseau de télécommunication peut présenter des aléas techniques et des risques de sécurité extérieurs aux moyens techniques mis en œuvre par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas responsable des défaillances des fournisseurs d’accès ou autres opérateurs de réseaux de transport de données tiers (notamment défaillance dans les liaisons câblées « cross connect », défaut de fiabilité des lignes de connexion fluctuation de la bande passante, interruptions, etc.), y compris des conséquences de telles défaillances, notamment lorsqu’elles entraînent une indisponibilité et/ou une discontinuité de la disponibilité de l'Infrastructure du Prestataire.
En outre, les coûts d’accès à l'Infrastructure du Prestataire sont également à la charge exclusive du CLIENT, qui fait son affaire personnelle de souscrire ou faire souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires.
La Proposition Commerciale précise i) les conditions de sauvegarde des Données et ii) le volume d’Hébergement de Données maximal disponible pour le Client.
Tout dépassement de ce volume fera l’objet d’une facturation supplémentaire selon les tarifs en vigueur pour la tranche de Go supérieure à celle consommée et dépassée.
Chacune des Parties s’engage à respecter les obligations lui incombant en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables conformément au règlement général sur la protection des données (ci-après le « RGPD »).
Le Prestataire déclare avoir mis en œuvre les mesures raisonnablement nécessaires de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des Données et à prévenir toutes violation de celles-ci conforment au RGPD et la politique de traitement des données décrite en annexe.
En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à leurs obligations contractuelles, la responsabilité la Partie défaillante pourra être engagée conformément aux présentes dispositions contractuelles.
A ce titre, le Client reconnaît que la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée du Prestataire ayant causé un préjudice direct au Client.
Sont exclues de la responsabilité du Prestataire, les pertes indirectes et immatérielles, de quelque nature que ce soit, pouvant être subies par le Client.
Le Prestataire exclut à ce titre, la réparation à quelque titre que ce soit, des dommages suivants : la perte de clientèle, le manque à gagner, la perte de bénéfice, l’augmentation de frais généraux, l’atteinte à l’image ou conséquences du recours de tiers.
La responsabilité du Prestataire ne peut jamais être recherchée dans les cas suivants :
- Quand les dommages invoqués par le Client résultent, même en partie, d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution (totale ou partielle) des obligations lui incombant ;
- Quand les dommages résultent d’une utilisation non-conforme ;
- Quand les dommages résultent dans leur origine ou leur étendue, des effets d’un virus informatique ;
- Quand les dommages sont liés à l’indisponibilité ou à la perturbation du réseau du Client, du câblage ou du réseau de télécommunication ;
- Quand les dommages sont liés à des éléments de l’installation informatique hardware du Client sur lesquels le Prestataire n’intervient pas ;
- Quand les dommages consistent en l’altération, la destruction ou la perte de Données du système d’exploitation ou contenues dans d’autres logiciels.
- Quand le dommage résulte du fait de l’utilisation d’un produit fourni par un tiers.
(ex : matériel informatique).
Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du débit fourni au Client par le réseau Internet, de son ralentissement ou de son indisponibilité.
Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait retenue à l’occasion des dommages nés de l’exécution du présent Contrat, le montant total des indemnités que le Prestataire pourrait être amené à verser au Client ne pourra excéder le montant hors taxe de l’Abonnement du au titre des douze mois précédant la date de survenance du dommage, et ce, quel que soit le fondement juridique 12.4 Assurance
Le Prestataire atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle couvrant les risques résultant des dommages corporels, matériels ou immatériels qui pourraient être causés par le Prestataire ou son personnel à l’occasion de l’exécution du Contrat. Réciproquement, il appartient au Client de s’assurer dans les mêmes termes.
Le Prestataire atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle couvrant les risques résultant des dommages corporels, matériels ou immatériels qui pourraient être causés par le Prestataire ou son personnel à l’occasion de l’exécution du Contrat. Réciproquement, il appartient au Client de s’assurer dans les mêmes termes.
Les parties conviennent que l'une ou l'autre (la « partie lésée ») peut résilier le contrat Client, sans préjudice de toute action ou dommages et intérêts, pour manquement de l'autre partie (la « partie contrevenante ») suite à une mise en demeure adressée par la partie lésée à la partie contrevenante par recommandé avec avis de réception, restée infructueuse dans les 10 (dix) jours ouvrés qui suivent la date de première présentation de cette mise en demeure.
Le manquement par le Client à son obligation de paiement de SEPTEO SOLUTIONS EXPERTSCOMPTABLES en application du contrat Client ouvrira droit à SEPTEO SOLUTIONS EXPERTSCOMPTABLES, outre la faculté de mettre en demeure le Client de payer les sommes dues, de suspendre la fourniture du Service durant cette période et ce jusqu'à réception du règlement du Client. Il est rappelé en tant que de besoin que ne peuvent pas être considérées comme un manquement de SEPTEO SOLUTIONS EXPERTS-COMPTABLES et par conséquent ne peuvent pas justifier la résiliation du contrat Client par le Client les anomalies ou dysfonctionnements suivants : (i) Anomalies ou dysfonctionnements liées à l'accès Internet, qui relève de la responsabilité du Client et pour lequel ce dernier a conclu un contrat avec un fournisseur d'accès ; (ii) anomalies ou dysfonctionnements liées à l'usage non conforme ou au non-respect des Prérequis, de la Solution par le Client incluant ses employés ou préposés.
Le client doit adresser sa demande de résiliation d’abonnement à SEPTEO SOLUTIONS EXPERTS-COMPTABLES par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai minimum de 3 mois calendaires. Le client s’engage à régler les quantités commandées au tarif négocié pendant toute la durée d’engagement du contrat.
Au terme du Contrat ou en cas de rupture anticipée de ce dernier pour quelque cause que ce soit, lorsque le Prestataire procède à l’hébergement des Données du Client, il s’engage à restituer au Client, sur demande de ce dernier formulée dans les trente (30) jours suivant la date d’expiration du contrat ou la date d’effet de la résiliation, une copie des Données dans un format standard choisi par le Prestataire.
Le Client reconnait devoir formuler sa demande de restitution dans les trente (30) jours de la date d’effet de la résiliation. Cette restitution sera constatée par procès-verbal daté et signé par les Parties. A la signature du procès-verbal de restitution, le Prestataire procédera à l’effacement des Données du Client en sa possession. Le Prestataire sera également libéré de son obligation de conservation et pourra procéder à l’effacement des Données sans retour de la part du Client. Dans le cas où une assistance supplémentaire à celle définie ci-dessus serait demandé au Prestataire par le Client, ce dernier pourra lui proposer cette assistance sur devis.
Le Client autorise le Prestataire à faire état, pour les besoins de sa communication externe et interne, de la signature du présent Contrat, et à mentionner son nom sur une liste de références qui pourra être diffusée auprès de ses prospects.
Le Client déclare accepter que le Prestataire sous-traite tout ou partie de l’exécution du Contrat à l’une quelconque des sociétés du groupe Septeo auquel appartient le Prestataire.
Les Parties reconnaissent que le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
Aucun document postérieur, aucune modification du Contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les Parties sans prendre la forme d’un avenant dument daté et signé par elles.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'une quelconque des présentes clauses et son titre, le contenu de la clause prévaudra sur son intitulé.
Si l'une quelconque des stipulations du présent Contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Le Contrat est exclusivement régi par le droit français.
En cas de litige découlant de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent en tout premier lieu à rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord dans les deux (2) mois suivants l’initiation d’une telle procédure par la Partie plus diligente, les tribunaux du siège du Prestataire seront seuls et exclusivement compétents.